Conditions générales de vente

TOUTE ACTION DE COMMANDER IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

1 - Présentation

Je crée mon store est une société à responsabilité limitée au capital de 14 000 euros, dont le siège est à Bondues (59910), 13, allée du Carrousel. Nous diffusons une gamme de stores extérieurs de haute qualité exclusivement réalisés sur mesure, et proposons tout types de confections de toiles sélectionnées chez des fabricants Français, Belge et Espagnol.

Toutes nos transactions sont régies uniquement par la loi française.

Toute commande implique l'acceptation des conditions générales suivantes, et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.

Les dessins, coloris et les photos illustrent l'ensemble de nos documentations à titre indicatif, non contractuel, Je crée mon store se réserve le droit de modifier certains détails de ses produits sans préavis, par exemple en vue de leur amélioration.

Nous nous sommes efforcés de vous donner en ligne la représentation la plus précise possible des coloris à travers notre simulateur de toile, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Vous pouvez nous demander l'envoi d'un échantillon si besoin pour confirmer votre choix de toile.

2 - Prises de mesures et responsabilité client

Nous vous recommandons de consulter la page conseil sur la prise de mesures adaptées à chaque type de store sur mesure.

Toutes les dimensions des stores sont exprimées en "dimensions hors-tout", c'est à dire les dimensions externes du store, mécanisme compris, et tout jeu déduit.

Avant toute commande, assurez vous de l'accessibilité de votre logement, notamment pour les personnes vivant en appartement. Les colis peuvent aller jusque 6m de long.

En effet, pour des stores en toile, la largeur de la toile est inférieure à la largeur hors-tout du mécanisme. Dans tous les cas, vous devez nous communiquer les dimensions "hors-tout" de fabrication.

Quand vous commandez un store extérieur, intérieur ou une toile confectionnée, celle ci est fabriquée spécialement à vos mesures. Vous n'avez donc pas droit à un délai de rétractation ou à un remboursement de votre commande.

Si vous doutez de votre capacité à le poser vous même, il vaut mieux passer par un professionnel qui vous fera une prestation complète. Jecreemonstore ne peut être tenu responsable du fait de ne pas réussir à poser le produit commandé.

3 - Prix et paiement

Pour les stores extérieurs nos prix sont stipulés livraison France Métropolitaine incluse (hors Corse), en euros et toutes taxes comprises, emballages compris, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande des marchandises.

A la réception de votre commande, nous vous adresserons une confirmation par e-mail. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, un devis vous sera fourni en prenant en compte la destination.

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site

- Carte bancaire via le système Clic & Pay de la banque Crédit du Nord

- Virement bancaire par avance

- Chèque (uniquement pour la France métropolitaine)

Si vous disposez d'un compte bancaire français, vous pouvez aussi imprimer votre bon de commande préparé en ligne, et nous l'adresser signé par courrier, accompagné de votre règlement par chèque ou mandat cash de la Poste à l'ordre de "je crée mon store".

4 - Fabrication des produits, et processus de commande

Pour les stores extérieurs, nous sommes sur un délai de 4 semaines livraison comprise. 3 jours après votre commande, nous vous communiquons une date de fin de fabrication prévisionnelle.

Pour les stores intérieurs, moustiquaires, nous sommes sur un délai de 3 semaines livraison comprise. 3 jours après votre commande, nous vous communiquons une date de fin de fabrication prévisionnelle.

Pour les volets roulants, nous sommes sur un délai de 2 semaines livraison comprises. 3 jours après votre commande, nous vous communiquons une date de fin de fabrication prévisionnelle.

Pour la confection de toile, nous sommes sur un délai de 2 à 3 semaines livraison comprise. Aucune date de fin de fabrication n'est donnée

Durant la saison de Février à fin juillet, nous pouvons avoir des délais de production un peu plus important qui peuvent monter à 4 voir 6 à 8 semaines en cas de commande très importante sur la période, ou rupture de stock chez nos fournisseurs sur les toiles ou motorisation.

5 - Livraisons

Les livraisons sont envoyées par le transporteur le plus approprié en fonction des colis et de leurs conditionnements. Elles sont sous sa responsabilité.

6- Droits et devoirs

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

Le client devra s'assurer, au moment de la validation de sa commande, que l'adresse de la livraison renseignée et le numéro de téléphone sont exacts.

Jecreemonstore store et le transporteur ne peuvent être tenus responsables d'une impossibilité de délivrance en raison d'une imprécision dans l'adresse de livraison, d'une difficulté de passage du transporteur pour atteindre l'adresse de livraison du client, ou de l'absence du client. En cas d'impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de mauvaises informations ou de difficultés d'accès, la commande sera déposée au plus près de l'adresse de livraison. La livraison est effectuée par une seule personne. Il doit être aidé pour la réception du colis.

7- Réception de la commande

Nos produits on été sélectionnés parce qu'il répondent à des exigences maximum en matière de taux d'anomalie. Malgré le soin apporté à l'emballage, il se peut qu'ils subissent un choc lors du transport.

Attention lors de la réception de votre colis, soyez vigilant

Le client ne doit signer le bordereau de livraison qu'après avoir vérifié en présence du transporteur

a) Que la commande lui est bien destinée

b) Que le nombre de colis reçu coorespond à celui  indiqué sur le bon de livraison

c) Que le produit est conforme et en bon état

La réception de la commande est faite sous la responsabilité du client.

Ne jamais noter "sous réserve de déballage", cette mention n'a aucune valeur, elle sous-entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises; il ne peut davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement

8 - Droit de Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse JECREEMONSTORE, 13 Allée du Carrousel, 59910 Bondues par téléphone au 03 20 23 25 05 ou par Email à l'adresse contact@jecreemonstore.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à JECREEMONSTORE, 13 Allée du Carrousel, 59910 Bondues, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à Jecreemonstore, 13 Allée du Carrousel, 59910 Bondues, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsablité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation 

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

8-1 - Clause de réserve de propriété

JE CREE MON STORE se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix du produit. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par JECREEMONSTORE.

Les biens demeurant la propriété de JECREEMONSTORE jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou les installer avant ce paiement.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des riques au Client dès la livraison des biens vendus.

9 - Garantie

Tous nos produits sont garantis 5 ans contre tout défaut de fabrication.

Cette garantie ne s'applique pas si le défaut résulte de la pose, ou d'une prise de mesures erronée empêchant le store de fonctionner normalement.

Notre garantie couvre toute utilisation normale du store : elle ne s'applique pas en cas de négligence d'utilisation, par exemple si un store extérieur en toile reste ouvert pendant un fort coup de vent, qui endommagerait les bras ou la toile. C'est pourquoi, la rupture d'un câble de bras de store extérieur n'est pas couverte par la garantie.

La garantie est limitée à la réparation du store lui-même (envoi des pièces détachées), à l'exclusion des frais directs et indirects de pose et dépose, frais de transport, perte de jouissance, etc.

Avant tout retour éventuel, contactez-nous au préalable en précisant clairement la nature du défaut et le numéro de votre facture, pour obtenir un numéro de retour qui devra figurer sur l'emballage extérieur. Le produit en retour devra nous être adressé franco de port et correctement emballé.

10 - Toile de store et confection.

Les toiles de store proviennent de Dickson-Constant fabriqués en France à Villeneuve d'Ascq dans le Nord. Pour la confection de la toile, en fonction de la demande, on vous fait livrer les toiles de France ou d' Espagne en fonction de la demande afin de réduire le délai de fabrication. 

Les toiles sont assemblées par la technique du Thermo Collage avec colle Polyuréthane. Cette technique qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années à un haut pouvoir adhésif, résistante à l'humidité et aux UV. Cette haute technologie procure une étanchéité parfaite et un assemblage beaucoup plus esthétique. Elle supprime 90% du gaufrage.

11 - Revendeurs

Nous pouvons vous proposer nos articles avec des remises revendeur si vous souhaitez revendre nos produits. Consultez-nous ! La TVA est récupérable pour les professionnels.

12 - CNIL

Conformément à la loi française informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations commerciales susceptibles de vous intéresser, veuillez nous le préciser par e-mail.

13 - Avertissement

Le site internet www.jecreemonstore.fr a été conçu par la société Je crée mon store, qui est propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits y afférant. Sauf autorisation préalable et écrite de Je crée mon store, la copie, le téléchargement ou la réutilisation de tout ou partie du site ou de son contenu est strictement interdit.


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